Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
VICTULIA SRL
Nom commercial : Ça Coupe – Coutellerie et Affûtage
Rue Bois Sainte Marie 33
5060 Auvelais – Belgique
Numéro d'entreprise : 1022.256.175
TVA : BE1022.256.175
Téléphone : +32 494 48 16 33
E-mail : info@ca-coupe.com
Ci-après dénommée « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services proposées sur le site www.ca-coupe.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES
Le site propose notamment :
- couteaux artisanaux ;
- couteaux de cuisine ;
- couteaux pliants ;
- couteaux de collection ;
- accessoires de coutellerie ;
- matériel d'entretien ;
- services d'affûtage ;
- prestations liées à la coutellerie.
Les photographies et descriptions sont présentées avec le plus grand soin possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits artisanaux peuvent présenter de légères variations de couleur, de texture ou de finition.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat.
La vente est réputée conclue uniquement après confirmation de commande envoyée par e-mail et validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :
- d'erreur manifeste sur le prix ;
- d'indisponibilité exceptionnelle du produit ;
- de suspicion de fraude ;
- de défaut de paiement.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix affichés sont exprimés en euros (€).
Ils incluent la TVA lorsqu'elle est applicable.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé sera celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Les paiements sont effectués via les moyens sécurisés proposés sur le site.
La commande n'est traitée qu'après validation effective du paiement.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des retards imputables au transporteur ;
- des retards liés aux formalités administratives ou douanières ;
- des cas de force majeure.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception.
Toute anomalie devra être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient lors de la remise effective du produit au client.
Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être :
- non utilisé ;
- complet ;
- dans son emballage d'origine ;
- en parfait état de revente.
Les frais de retour restent à charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze jours après réception et contrôle du produit retourné.
ARTICLE 10 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux produits personnalisés ;
- aux couteaux fabriqués sur mesure ;
- aux produits gravés ou modifiés à la demande du client ;
- aux prestations d'affûtage déjà réalisées ;
- aux produits confectionnés selon les spécifications du client.
ARTICLE 11 – SERVICE D'AFFÛTAGE
Le client reconnaît que l'affûtage implique un enlèvement contrôlé de matière afin de restaurer le tranchant.
Le vendeur s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
Toutefois, le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des défauts préexistants ;
- des fissures ou fragilités cachées ;
- de réparations antérieures mal exécutées ;
- de la qualité intrinsèque de l'acier ;
- de l'usure normale de la lame.
Le client accepte qu'un affûtage puisse modifier légèrement l'apparence du fil de coupe.
ARTICLE 12 – PRODUITS TRANCHANTS ET RESPONSABILITÉ
Les couteaux et outils tranchants commercialisés par Ça Coupe sont destinés à un usage légal et responsable.
Le client est seul responsable :
- de leur transport ;
- de leur stockage ;
- de leur utilisation ;
- du respect de la législation applicable.
Le vendeur décline toute responsabilité en cas :
- d'accident ;
- de blessure ;
- de mauvaise utilisation ;
- d'utilisation non conforme à la réglementation.
ARTICLE 13 – GARANTIE LÉGALE
Les consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par le droit belge.
Toute réclamation devra être adressée à :
Le client devra fournir tout élément permettant d'établir l'existence du défaut invoqué.
ARTICLE 14 – COMPTE CLIENT
Le client est responsable des informations fournies lors de la création de son compte.
Il garantit l'exactitude des données communiquées.
Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du site :
- textes ;
- photographies ;
- logos ;
- illustrations ;
- vidéos ;
- graphismes ;
- charte visuelle ;
est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge applicable.
Elles sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes ;
- le suivi des livraisons ;
- le service après-vente ;
- la communication avec les clients ;
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le client y a consenti.
Les données ne sont jamais revendues à des tiers.
ARTICLE 17 – COOKIES
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que des cookies statistiques et fonctionnels.
Le visiteur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur ou le gestionnaire de cookies du site.
ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects ;
- de la perte de revenus ;
- de la perte d'exploitation ;
- de la perte de données ;
- de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des produits.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- grèves ;
- pandémies ;
- défaillance des réseaux de communication ;
- indisponibilité des transporteurs.
ARTICLE 20 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges :
Plateforme européenne de règlement des litiges (ODR)
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire dont dépend le siège de VICTULIA SRL, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 23 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
Ça Coupe
VICTULIA SRL
Rue Bois Sainte Marie 33
5060 Auvelais – Belgique
Téléphone : +32 494 48 16 33
E-mail : info@ca-coupe.com